La Maison des Lanceurs d’Alerte a mis en ligne une FAQ à destination des personnes souhaitant lancer ou ayant lancé l’alerte. Cette FAQ dresse l’état des lieux actuel du droit français en matière de protection des lanceurs d’alerte : à quelles conditions bénéficier d’une protection en tant que lanceur d’alerte ? Quelles procédure suivre ? De quelle protection puis-je bénéficier ? Quelles particularités pour les agents du renseignement ? Quelles sont les erreurs à éviter ? …
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, article 41 créant un Défenseur des droits (article 71-1 de la Constitution) Loi organique
Le 23 avril 2018, la Commission Européenne, qui a l’initiative législative, présentait une proposition de directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Le
Mercredi 19 janvier, alors que les sénateurs s’apprêtent à discuter la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, 36 organisations de la société civile, regroupant associations,