Au terme de la commission mixte paritaire, sénateurs et députés étaient parvenus à trouver un accord début février sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte déposée en juillet dernier par le député Sylvain Waserman. Le texte soumis mardi dernier au vote des députés et ce mercredi au vote des sénateurs prévoyait de rétablir l’essentiel des avancées qui avaient été votées, en novembre dernier, par l’Assemblée nationale, et détricotées en première lecture par les sénateurs.
Votée hier à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture, la loi promet plusieurs avancées significatives en terme de protection des lanceurs d’alerte.
Conformément à la clause de non régression prévue par la directive européenne, il sauvegarde les acquis de la loi Sapin 2, parmi lesquels la définition large de lanceur d’alerte, incluant les menaces et préjudices graves pour l’intérêt et les alertes hors du cadre professionnel.
Conformément à la directive également, les lanceurs d’alerte, témoins de dysfonctionnements sur leur lieu de travail, ne seront désormais plus contraints d’avoir recours au premier palier de signalement et d’avertir leur supérieur hiérarchique. Ils pourront s’adresser directement à une autorité administrative ou judiciaire hors de leur entreprise qui sera dans l’obligation de leur faire un retour.
Des avancées majeures ont par ailleurs été actées par députés et sénateurs, en premier lieu, l’immunité pénale complète (pour la divulgation d’informations mais aussi pour les moyens nécessaires à l’obtention de celles-ci) accordée aux lanceurs d’alerte.
Autre avancée notoire : l’introduction du rôle de facilitateur et son ouverture aux organisations qui soutiennent les lanceurs d’alerte. Concrètement, les personnes physiques et morales venant en aide aux lanceurs d’alerte dans le processus de signalement bénéficieront des mêmes protections que ces derniers, leur permettant ainsi de jouer pleinement leur rôle de pare-feu.
Enfin, le texte prévoit le renforcement des sanctions contre les étouffeurs d’alerte, ou encore une provision pour frais en cas de poursuites à l’encontre d’un lanceur d’alerte.
En revanche, pas de fonds de soutien pour les lanceurs d’alerte, souvent sujets à la perte de leur emploi et à une grande précarité après leur signalement, et malgré les recommandations énoncées par le collectif d’organisations réunies par la Maison des Lanceurs d’Alerte.
Un espoir pour les associations mobilisées qui se félicitent du combat mené pour l’obtention de ces droits et avancées significatives mais aussi, et surtout pour les lanceurs d’alerte qui œuvrent, trop souvent à leurs dépends, pour l’intérêt général.
Si la proposition de loi devrait entrer en vigueur dans les six mois suivant sa promulgation, la vigilance reste de mise concernant les décrets d’application qui viendront préciser des points importants comme la liste des autorités chargées de recevoir et de traiter les alertes.
Contact presse : presse@mlalerte.org / 07 86 27 76 90
