Liste des lois et décrets relatifs à l’alerte
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, article 41 créant un Défenseur des droits (article 71-1 de la Constitution) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre ...
FAQ – Droits et protection des lanceurs d’alerte
La Maison des Lanceurs d’Alerte a mis en ligne une FAQ à destination des personnes souhaitant lancer ou ayant lancé l’alerte. Cette FAQ dresse l’état des lieux actuel du droit français en matière de protection des lanceurs d’alerte : à quelles conditions bénéficier ...
Guide pratique « Secrets et lanceurs d’alerte »
En partenariat avec la Clinique du droit de l’Université Paris-Nanterre, la Maison des Lanceurs d’Alerte publie un guide pratique à destination des professionnels soumis à un secret professionnel (avocats, soignants, Défense nationale, secret des affaires). Grâce à ce guide, vous pourrez ...
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