S'informer Le Danemark, premier pays à adopter une loi de transposition

Le Danemark, premier pays à adopter une loi de transposition


Le mois dernier, le Danemark est devenu le premier État membre à introduire une législation pour transposer la directive. La nouvelle loi – « Lov om beskyttelse af whistleblowere » – a été adoptée le 24 juin et doit entrer en vigueur le 17 décembre 2021.

Le rapport conjoint de WIN et de Transparency International sur la transposition, publié à mi-chemin du délai de deux ans prévu pour l’achèvement de la loi, a révélé que le Danemark n’avait fait que des progrès limités. Bien qu’il ait commencé tôt, le processus initial était « opaque, mais pas inclusif », seules certaines parties prenantes étant invitées à se réunir et à donner leur avis sur une proposition qui n’avait pas été rendue publique.

Cependant, à la fin du mois de février 2021, le ministère de la justice a lancé une consultation formelle des parties prenantes – demandant un retour d’information à une liste large et diverse de plus de 90 parties prenantes, y compris des associations d’entreprises, des universités, des représentants des employeurs, des syndicats et des ONG.

Les réponses publiées mettent en évidence la diversité des opinions quant à l’approche que les décideurs politiques devraient adopter lorsqu’ils fixent le champ d’application d’une loi de transposition : s’il s’agit de transposer la directive a minima, mot à mot, ou d’opter pour des dispositions plus complètes qui vont au-delà des exigences minimales.

À certains égards, la nouvelle loi danoise a suivi les recommandations de la société civile d’aller plus loin que les normes minimales, tandis qu’à d’autres égards, ceux qui préconisaient des dispositions plus progressistes pourraient être déçus. La transposition dans les États membres ne sera pas officiellement achevée avant l’analyse de la Commission européenne.

Il est important de noter que la loi élargit le « champ d’application matériel » de la directive afin de protéger les signalements de violations de la législation nationale et les fautes professionnelles graves telles que les pots-de-vin et la corruption ou les plaintes pour harcèlement sexuel. Pour le WIN (Whistleblowing International Network), « les dirigeants des autres pays qui optent encore pour une transposition mot à mot, qui ne protégerait que les signalements d’infractions à la législation européenne, devraient prendre note de l’approche plus responsable du Danemark », le système hybride créé par l’approche minimale constituant une « absurdité juridique ».

Les législateurs ont toutefois choisi de ne dépasser les dispositions de la directive, en :

– n’obligeant pas les organisations à traiter les signalements anonymes,

– ne protégeant pas les signalements relatifs à des questions de sécurité nationale (voir ici la proposition #11).

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