S'informer Deux propositions de loi pour une transposition

Deux propositions de loi pour une transposition


Une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à transposer la directive européenne a été déposée à l’Assemblée Nationale par le député Sylvain Waserman.

Voir la proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

La proposition de loi maintient la définition large du lanceur d’alerte mise en place par la loi « Sapin 2 ». Elle protège l’ensemble des personnes morales facilitatrices d’alerte, et supprime l’obligation d’agir « de manière désintéressée », notion floue et génératrice d’insécurité juridique. Elle supprime l’obligation actuelle de lancer l’alerte d’abord en interne, et permet conformément à la directive, de saisir directement les autorités compétentes, voire la presse. Les mesures de protection, qui vont au-delà des dispositions de la directive, prévoient une immunité pénale pour l’ensemble des poursuites dont peuvent faire l’objet les lanceurs d’alerte, y compris les poursuites pour vol d’information. Elles prévoient également l’instauration d’une mesure décourageant les poursuites baillons, puisqu’il appartiendra à ceux qui les intentent de prendre intégralement en charge les frais de justice du lanceur d’alerte. En outre, les sanctions contre les « étouffeurs d’alerte » sont renforcées : les entreprises ou administrations qui tentent de faire taire les lanceurs d’alerte par des mesures de représailles encourent désormais 3 ans de prison. Les jugements condamnant des entreprises pour de telles mesures devront en outre être publiés sur le site du Défenseur des Droits.

Outre ces mesures juridiques, des mesures de soutien financier et psychologique sont proposées. Ainsi, les autorités administratives devront s’organiser pour apporter une telle aide aux lanceurs d’alerte, qui pourront voir leur compte professionnel de formation alimenté à hauteur de 5000 euros en cas de victoire aux prudhommes. Enfin, la proposition de loi est accompagnée d’une proposition de loi organique qui va renforcer les pouvoirs du Défenseur des Droits en matière d’accompagnement des lanceurs d’alerte. Cette institution pourra désormais être le réceptacle des signalements externes et suivre le traitement de ceux-ci par les autorités judiciaires et administratives.

Voir la proposition de loi organique n°4375 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

La Maison des Lanceurs d’Alerte a appelé les parlementaires à soutenir cette proposition de loi qu’elle juge « ambitieuse », tout en affirmant qu’elle « continuera à peser dans le débat parlementaire pour l’améliorer et y intégrer l’ensemble de ses revendications. »

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