S'informer Publication du rapport d’évaluation de la loi Sapin 2

Publication du rapport d’évaluation de la loi Sapin 2


Mercredi 7 juillet 2021, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) ont rendu leur rapport d’évaluation de la loi Sapin 2. La Maison des Lanceurs d’Alerte avait été auditionnée, et avant elle, les associations anti-corruption Anticor, Transparency International France et Sherpa. Les députés avaient également pu entendre, en huis-clos, le témoignage de lanceurs d’alerte accompagnés par la MLA.

Le rapport souligne les avancées de la loi Sapin 2 qui a permis de créer un « véritable statut du lanceur d’alerte » et hisser la France « au niveau des standards les plus élevés sur la question ». Mais il rappelle aussi la « faible utilisation de ce dispositif en raison de sa complexité et parce qu’il expose les lanceurs d’alerte à un risque juridique et financier considérable ».

Le rapport revient sur des dispositions intégrées à la directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte que la France doit transposer très prochainement. Il rappelle l’importance de supprimer la notion de désintéressement, l’obligation de passer en premier lieu par les canaux internes mais aussi de renforcer la confidentialité de ces derniers.

Il préconise ainsi de consolider le statut du lanceur d’alerte reprenant plusieurs des propositions défendues par les organisations membres de la coalition réunie par la Maison des Lanceurs d’Alerte : création d’un fond ad hoc de soutien aux lanceurs d’alerte, renforcement du rôle du Défenseur des droits ne lui confiant l’orientation et le suivi du traitement des alertes qui lui sont signalées, immunité pénale y compris pour l’obtention et le stockage d’informations confidentielles, sanction dissuasive pour l’ensemble des procédures « baillons » engagées à l’encontre d’un lanceur d’alerte aboutissant à un non-lieu…

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