S'informer Réponses à la consultation publique sur la transposition de la directive européenne

Réponses à la consultation publique sur la transposition de la directive européenne


Du 19 au 21 janvier 2021, le Ministère de la Justice a lancé une consultation publique dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. Cette consultation permet de contribuer aux travaux du Ministère pour faire évoluer le droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d’alerte.

La Maison des Lanceurs d’Alerte a souhaité adresser au Ministère un addendum permettant de préciser certaines réponses et exposant plus en détails certains enjeux importants de cette transposition.

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