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Protection renforcée, clarification des autorités en charge de traiter les alertes, prise en charge des frais de justice Le 1er septembre, la nouvelle loi améliorant la protection des lanceurs d’alerte entrera en vigueur. Mais que change-t-elle réellement ? Et surtout, où reste-t-il des failles ? ...

Au terme de la commission mixte paritaire, sénateurs et députés étaient parvenus à trouver un accord début février sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte déposée en juillet dernier par le député Sylvain Waserman. Le texte soumis mardi dernier au vote des ...

La coalition de 36 associations et syndicats réunie par la Maison des Lanceurs d’Alerte se félicite des avancées majeures pour la protection des lanceurs d’alerte adoptées aujourd’hui par la commission mixte paritaire.Un signal fort est ainsi donné en faveur de la vigilance citoyenne. En effet, ce ...

Ce jeudi 20 janvier, le Sénat étudiait la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte pour laquelle la coalition d’associations et de syndicats réunie par la Maison des Lanceurs d’Alerte est fortement mobilisée depuis plusieurs mois. Après un vote particulièrement ...

Mercredi 19 janvier, alors que les sénateurs s’apprêtent à discuter la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, 36 organisations de la société civile, regroupant associations, syndicats et lanceurs d’alerte, se sont réunies devant le Sénat pour appeler les sénateurs ...

Le 15 décembre 2021, la commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi déposée par le député Sylvain Waserman sur la protection des lanceurs d’alerte. Cette proposition, issue de plus de deux années de mobilisation de la société civile et adoptée à l’unanimité des groupes politiques en ...

Le Sénat débute cette semaine ses auditions dans le cadre de l’étude, par la Commission des lois du Sénat, de la proposition de loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale mercredi 17 novembre dernier. ...

La proposition de loi du député Sylvain Waserman a été adoptée en première lecture ce mercredi 17 novembre, à l’unanimité . Les propositions de la coalition d’organisations réunies par la Maison des Lanceurs d’Alerte , qui avaient déjà été largement reprises pour améliorer un texte ...

Une première série d’amendements a été déposée à l’issue de l’étude, par la Commission des lois, des propositions de lois du député Sylvain Waserman. La liste complète des amendements (160) est disponible sur le site de l’Assemblée nationale. ...

L’avis du conseil d’État était attendu ce jeudi 4 novembre alors qu’il avait été saisi par le président de l’Assemblée nationale sur les propositions de loi déposées par le député Sylvain Waserman le 21 juillet dernier et actuellement à l’étude de la commission des lois de l’Assemblée ...

Ce mercredi 20 octobre a commencé l’examen des propositions de loi déposées par le député Sylvain Waserman par la commission des lois de l’Assemblée Nationale. Une série d’auditions s’est tenue. Deux autres sessions sont prévues les 27 octobre et 3 novembre, pour rendu de ...

Le mois dernier, le Danemark est devenu le premier État membre à introduire une législation pour transposer la directive. La nouvelle loi – « Lov om beskyttelse af whistleblowere » – a été adoptée le 24 juin et doit entrer en vigueur le 17 décembre 2021. Le rapport conjoint de ...

Une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à transposer la directive européenne a été déposée à l’Assemblée Nationale par le député Sylvain Waserman. Voir la proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte La ...

Mercredi 7 juillet 2021, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) ont rendu leur rapport d’évaluation de la loi Sapin 2. La Maison des Lanceurs d’Alerte avait été auditionnée, et avant elle, les associations anti-corruption Anticor, Transparency International France et Sherpa. Les ...

Les personnes morales telles que des ONG ou syndicats peuvent jouer le rôle de lanceur d’alerte et faire l’objet à ce titre de représailles, il est donc nécessaire de leur accorder une protection. Celles-ci peuvent également jouer le rôle de relais d’alerte, en lançant l’alerte à la place des ...

« Le moment est venu pour tous les gouvernements européens de protéger les lanceurs d’alerte ! » C’est avec cet appel que le WIN (Whistleblowing International Network) dont la Maison des Lanceurs d’Alerte est membre, lance son EU Whistleblowing Monitor : un compteur en ligne permettant de ...

Le 24 mars 2021, Marie Terracol (Transparency International) et Ida Nowers (Whistleblowing International Network) ont dressé l’état des lieux à date de la transposition de la directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte. Un point d’étape préoccupant : au 17 février ...

Du 19 au 21 janvier 2021, le Ministère de la Justice a lancé une consultation publique dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. Cette consultation permet de contribuer aux travaux du Ministère pour faire évoluer le droit français relatif au dispositif de ...

Auditionnée par la mission d’évaluation de la loi dite « Sapin 2 », la Maison des Lanceurs d’Alerte a souligné les lacunes du régime actuel de protection des lanceurs d’alerte et appelé à des dispositions plus ambitieuses. Avant elle, les associations anti-corruption Anticor, Transparency ...

Le 23 avril 2018, la Commission Européenne, qui a l’initiative législative, présentait une proposition de directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Le 20 novembre, la Commission juridique du Parlement Européen adoptait le texte amendé de la ...